Acheter un logement neuf
La vente d’un logement neuf sur plan est appelée Vente en l’État Futur d’Achèvement, VEFA.
Le principe de cette vente est que l’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis, au fur et à mesure de sa construction.
Voici les différentes « étapes » de cette vente qui dépendent de l’avancement des travaux (les pourcentages des appels de fonds sont donnés à titre indicatif et changent selon les programmes).
Étapes de la vente en VEFA
1 - Signature d’un contrat de réservation
Versement d’un dépôt de garantie de 5 % du prix de vente.
2 - Signature de l’acte définitif de vente
Versement de 25 % du prix de vente (cette signature coïncide avec l’achèvement des fondations).
3 - Appels de fonds en cours de construction
60 % du prix de vente restant est appelé au cours de la construction.
4 - Réception des logements par le propriétaire
Avant d’être livrés, les logements sont visités par les propriétaires qui réceptionnent les travaux et font part de leurs réserves. Elles sont inscrites dans le procès verbal de réception. Appel de fond de 5% à l’achèvement de l’immeuble.
5 - Livraison du logement
Les 5 % restants sont appelés à la livraison du logement.
6 - Levée des réserves
Une fois les dernières retouches réalisées, les réserves sont levées et un nouveau procès verbal est signé.
Très règlementée et protectrice pour les acquéreurs, la vente en VEFA impose aux promoteurs le respect d’un cadre juridique et des garanties précises.
La garantie de bon achèvement
Une fois l’acte définitif de vente signé, l’acquéreur a la garantie que même en cas de défaillance du promoteur les travaux seront achevés.
La Garantie Financière d’Achèvement
Délivrée par un organisme bancaire reconnu, le GFA garantit, en cas de défaillance du promoteur, le remboursement des sommes engagées par le·s acquéreur·s ou (selon l’état d’avancement des travaux) l’achèvement et la livraison des logements.
La garantie décennale
L’ensemble des entreprises qui sont intervenues doivent disposer d’une assurance décennale qui garantit leurs travaux durant 10 ans.
L'assurance dommages ouvrage
En cas de sinistre l’assurance dommages ouvrage vous permet d’obtenir le règlement des travaux relevant de la garantie décennale avant l’identification des responsabilités. Cette assurance couvre les propriétaires successifs durant 10 années.
Le cadre juridique de la VEFA
Il impose aussi au promoteur l’intervention de bureaux d’études qui fournissent des rapports techniques : étude de sol, étude structure béton, étude fluide (gestion des réseaux d’électricité et d’eaux).
Le bureau de contrôle
Il vérifie à toutes les phases de la réalisation le respect des normes techniques de construction et la mise en œuvre des préconisations des bureaux d’études.